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Sauvegarde, redressement, liquidation: qui paie ?

Une institution en difficulté peut effectuer une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces instructions collectives sont arrangées par le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, suivant la requête du procureur de la république ou du débiteur ou d’un créancier pour le redressement et la liquidation. Quelle que soit la condition, le salarié profite d’agencement protecteur. Ainsi, la couverture des crédits (salaires, primes, cotisation, indemnités et contribution sociales,…) est garantie. En effet, tout directeur de droit assure ses employés et experts-comptables contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues.

Procédure préventive de sauvegarde et redressement judiciaire

Cette procédure vise à restituer les arriérées de l’entreprise, voire à la réaménager, afin d’empêcher la cessation de rémunération et à préserver l’emploi. Elle engage un « plan de sauvegarde » à différencier du plan de sauvegarde de l’emploi, et accepte la poursuite de l’activité. Le contrat du salarié est rompu dans un délai de vingt-et-un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.

Le redressement judiciaire est pour l’entreprise en interruption de rétribution dont la survie est probable. Il comprend une phase d’observation, puis un plan de redressement. Cela afin de purger les arriérés et garder l’emploi, si l’entreprise est viable et souscrit la continuité de l’activité.

Le jugement qui ouvre l’instruction va indiquer :

– Un mandataire judiciaire professionnel qui sera spécialement chargé avec le chef d’entreprise de stopper le passif (le montant des dettes)

– Le cas échéant un administrateur judiciaire, qui est lui aussi un mandataire de justice professionnel. C’est généralement le cas, et dans cette hypothèse son nom est indiqué dans le jugement d’ouverture, qui sera essentiellement chargé de soutenir le chef d’entreprise dans les étapes permettant de redresser l’avenir (préparation des prévisionnels, mesures de restructuration, ouverture d’un nouveau compte bancaire, préparation d’un plan « de remboursement » des créanciers..).

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est énoncée lorsque le redressement est irréalisable. Elle met un terme intrinsèque à l’activité du débiteur. Sauf prolongement temporaire octroyée par le tribunal, en vue d’apurer le passif social, de restituer les apports des associés potentiels et d’ajuster l’actif net persistant. Le contrat du salarié est donc rompu, dans un délai de quinze jours suivant la sentence ou suivant l’échéance de l’autorisation de poursuite de l’activité.

L’association pour la gestion du régime peut harponner le relais en cas de procédure de liquidation. Cet organisme est conçu sur l’entraide interprofessionnelle des employeurs et sponsorisé par leurs cotisations. La mise en œuvre de cet organisme incombe à l’émissaire des liquidateurs nommés par le juge.

De l’autre côté, le représentant des salariés, défini par ses propres collègues, sert de médiateur entre le travailleur et l’administrateur ou le tribunal. Cette même personne expertise le montant des sommes dues et payées. Les méthodes de remboursement et le montant des crédits changent selon la procédure enclenchée.

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