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Qu’implique une démission ?

Démissionner permet d’abandonner l’entreprise sans motif, à condition d’honorer la procédure requise. La volonté doit être propre et sans équivoque. L’employeur doit être notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La notification marque le commencement du délai de préavis à l’issue duquel se termine le contrat.

La forme de démission

Aucune règle de forme ne s’exige constitutionnellement pour annoncer sa décision de démission. Toutefois, pour des déductions claires de preuve, une lettre remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec accusé de réception sera vraiment utile. A défaut, l’affirmation d’un collègue ou la production d’un courrier électronique seront suffisants en cas de litige. Une absence, même irrégulière ou reconduite ne peut jamais être considérée ipso facto de démission. Et ce, même d’ailleurs si l’employé refuse d’acquitter son absence ou refuse de refaire son travail.

Le seul moyen pour le directeur, dans ces cas, est de provoquer le licenciement de l’employé et le Conseil de prud’hommes. Celui-ci estimera par l’effet, s’il était ou non sans fondement réel et sérieux. De la même façon, il est habituellement tranché que la démission qui a été donnée sur un coup de tête n ’est pas une authentique démission de nature à rompre le contrat de travail.  Une simple lettre par laquelle le travailleur exprime son  » intention  » de donner sa démission n’est pas valable non plus.

Réciproquement, toute démission obligée sera vue comme inégale par le Conseil de prud’hommes en cas de discorde. Notamment si la démission a été conquise sous la seule intimidation de poursuites pénales (quand bien même une transgression aurait effectivement été réalisée) ou d’un congédiement pour faute lourde ou grave. Comme l’incapacité à faire un devis externalisation paie et sociale pour un responsable externalisation paie et sociale. Il dépend cependant au salarié (exemple : le Comptable) de démontrer que sa démission n’a pas été gratuite et en pleine compréhension de cause.

Les conséquences de la démission

La démission est requalifiée en ajournement si elle voit sa provenance dans une attitude fautive de l’employeur. Ainsi, selon d’authentiques jugements de justice, un salarié qui démissionne par exemple parce qu’il est proie de mesures humiliantes ou de propos outrageux ou parce qu’il est harcelé par un collaborateur (qu’il s’agisse de harcèlement sexuel ou moral) en contrepartie duquel l’employeur n’a pris aucune punition malgré des faits vérifiés, peut demander la réorientation de sa démission en ajournement.

Toutefois, il a parfois été tranché qu’une renonciation rapide du salarié serait possible, lorsque sa détermination de démission contenait une incertitude ou emballée par quelques éléments. Évidemment, l’employeur ne peut plus entamer une instruction de licenciement après la démission du salarié. Mutuellement, le salarié ne peut aspirer  » démissionner  » après son congédiement.

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