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Quelles sont les règles du préavis de licenciement ?

L’ajournement quel que soit la raison, personnel ou économique, engage l’exécution d’un préavis. Cette durée de transition légale divise l’avertissement du licenciement de la fin du contrat de travail.

C’est quoi et pour qui ?

Le préavis de congédiement coïncide au délai qui court entre la notification du licenciement à l’employé et la date de fin de son contrat de travail. Sauf excluions, durant cette période, l’employé en préavis est tenu de travailler.

Tout employé licencié est tenu de réaliser un préavis, sauf en cas de :

– dispense du préavis par l’employeur,

L’employeur peut dispenser le travailleur de préavis. Dans ce cas, la dispense s’ordonne au salarié, qui ne peut s’y opposer. L’employé peut solliciter à ne pas accomplir son préavis, mais son employeur n’est pas forcé d’autoriser. S’il autorise, le contrat prend fin à la date accordée par le salarié et l’employeur. Le salarié doit avoir une indemnité compensatoire de préavis, pour la durée de préavis non achevée, si l’employeur est à la provenance de la dispense. L’employeur n’est pas obligé de verser cette compensation si la dispense est octroyée après requête de l’employé. Dès lors que le travailleur est dispensé d’accomplir son préavis, il peut se faire recruter par une autre entreprise, même si la clause en cours n’a pas encore obtenu son terme (sauf clause de non-concurrence).

– licenciement pour faute grave ou faute lourde,

– licenciement pour inaptitude.

Le salarié non dispensé de préavis poursuit son travail au sein dans l’entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa paye (salaire, primes éventuels…).

Durée du préavis

La durée de préavis résulte de l’ancienneté dans l’entreprise. Même si le service RH est sous-traité suite à un devis externalisation paie et du social concordant à la demande de l’entreprise.

– Moins de 6 mois

La durée du préavis est fixée :

  • Par la convention collective,
  • Soit par accord collectif,
  • Ou bien par les usages pratiqués dans l’entreprise ou la profession.

– Entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois.

– A partir de 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.

La durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés (Exemple : comptable paraplégique), dans la limite de 3 mois. Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée plus favorable pour le salarié. Quelle que soit son ancienneté et la cause du licenciement. Certaines entreprises, pas la majorité, proposent cependant les mêmes durées de préavis pour tous les employés, handicapé ou pas. Cependant, d’autre propose un préavis, d’une durée compromis entre les deux partis, même en cas de faute lourde.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

– accord entre le salarié et l’employeur,

– prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,

– arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

– ou disposition conventionnelle le prévoyant.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).

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