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Mutuelle Entreprise : des changements à partir du 1er janvier 2016

Mutuelle entreprise obligatoire au 1er Janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective plus connue sous le nom de mutuelle d’entreprise qui complète le remboursement des frais de santé délivrés par la Sécurité sociale va subir des changements notables.

Ce service qui était jusque-là non obligatoire pour les salariés sauf pour quelques cas exceptionnels, le sera suite à la loi du 14 juin 2013 qui prévoit la généralisation de la couverture de santé pour le secteur privé.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Les entreprises ne disposant pas d’une complémentaire de santé collective.
  • Celles qui ont déjà une mutuelle entreprise mais dont les garanties sont moins avantageuses que la couverture minimale.
  • Les entreprises qui ont déjà une mutuelle entreprise mais dont la prise en charge patronale est inférieure à 50 % de la cotisation.
  • Les entreprises disposants d’une complémentaire santé facultative.

Quelles sont les obligations pour l’employeur ?

Les employeurs ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour proposer une mutuelle entreprise à leurs salariés, après mise en concurrence. Et le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas spécifiques

La complémentaire santé proposée doit respecter plusieurs points obligatoires définis par la Loi de Sécurisation de l’emploi :

  • L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. Le reste étant à la charge du salarié.
  • Le contrat de la mutuelle doit garantir un panier de soins minimal comprenant :
    • La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations à la charge de l’assurance-maladie.
    • L’intégralité du forfait journalier dans le cas d’une hospitalisation.
    • La participation aux frais dentaires (prothèses et orthodontie) à 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale.
    • La participation aux frais d’optique par période de 2 ans avec un minimum de 100€ pour une correction simple (période annuel pour les enfants ou dans le cas d’un changement de la vue).
  • Une couverture couvrant les salariés et leurs ayants droits.
  • et finalement, un contrat dit « responsable et solidaire » pour bénéficier d’une exonération des charges sociales.

Quels sont les avantages et inconvénients ? 

La souscription à une mutuelle d’entreprise comprend de nombreux avantages. Au niveau fiscal, l’assuré pourra décompter les cotisations salariales de son salaire brut imposable. Concernant le coût financier, la mutuelle obligatoire est sensiblement moins élevée qu’une mutuelle individuelle. De plus, l’autre avantage important pour le salarié est qu’il peut en faire profiter ses enfants ou conjoints pour leur assurer une protection de santé bien plus intéressante au niveau des remboursements qu’une mutuelle individuelle.

Pour finir, au niveau des inconvénients, le principal désavantage d’une mutuelle d’entreprise obligatoire est qu’elle n’est pas personnalisée à cause de son contrat à titre collectif.

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