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Mes jours de congés non pris peuvent-ils être payés ?

Mes jours de congés non pris peuvent-ils être payés ?

Suivant l’arrêt du 13 juin 2012 de la Cour de cassation, en aucun cas un employeur ne peut substituer la prise effective de congés payés par une indemnisation compensatrice. De son côté, le salarié ne peut non plus exiger une compensation pour les congés non pris selon l’arrêt du 10 février 1998. Donc un accord bilatéral n’est pas plus acceptable. Cependant, un juge pourrait taxer l’employeur d’avoir empêché le salarié de partir en congé. Il sera alors condamné au versement de dommages et intérêts.

Demande de paiement de congé non pris

En principe, l’employeur n’est pas tenu de restituer les jours de congés non-pris. Sauf si l’employé arrive à prouver qu’il n’a pas pu saisir ses jours à cause de son employeur.

Mais l’employé a parfois la potentialité de solliciter leur paiement. Dans ce cas, il doit honorer les clauses et les accords pouvant être vraisemblablement présagés au sein d’un accord collectif. En effet, même suite à une demande de devis externalisation paie et du social, les prestataires de services qui gèrent le congé de leur client sont régis par la même loi qu’eux.

Demande de rachat congé

Normalement, un salarié perd ses congés s’il ne les a pas pris avant la date de fin de la période de référence, fixée généralement en fin avril ou mai selon les sociétés. Toutefois, l’employé peut, dans certains cas, réclamer à l’employeur le paiement des jours de congés payés non pris. C’est spécialement le cas si les jours n’ont pas pu être pris à cause de l’employeur.

Il peut d’ailleurs réitérer sa requête, aucune extrémité n’étant pressentie par la loi ou la réglementation. En compensation, il doit honorer les moyens et les formalités fixées dans l’accord collectif de la société si celui-ci pressent l’abnégation de l’employé à ses jours de repos en contrepartie d’une monétisation.

Loi et jurisprudence

La loi et la jurisprudence soutiennent les cas dans lesquels l’ajournement des jours de congés non-pris se prescrit à l’employeur. La législation et surtout la jurisprudence particularisent selon qu’une maladie du salarié apparait avant ou pendant les jours de congés payés. L’employé a le droit de décaler le début de ses congés payés s’il tombe malade avant la date prévue.

Néanmoins, si une maladie apparaît pendant les congés payés, le travailleur n’a pas droit au rallongement des congés ni à des jours supplémentaires. Cette dernière pourrait cependant évoluer résultant de l’arrêt de la Cour de justice européenne en date du 21 juin 2012. En effet, les juges communautaires ont scruté que les jours de congés maladie et les jours de congés payés ne devraient pas être insoumis au même régime dans la mesure où les initiaux répliquaient à une inaptitude de travail et les seconds à une revendication de repos.

Par conséquent la Cour reconnaît aux employés le droit au décalage des congés payés. Et cela, même pour les experts-comptables.

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