période d'essai et période probatoire

Mentions

1) PRESENTATION

Le site Cabinet-comptable.eu est la propriété de la société Prestalia, SAS au capital de 110 000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse.
Le siège social de cette société se situe au :
34 Boulevard de la Méditerranée
31400 Toulouse.

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe REVELAT.
Le prestataire assurant l’hébergement du site Cabinet-Comptable.eu est la société O.V.H.

Le site Cabinet-Comptable.eu a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services.
Nous n’intervenons pas dans la transaction. En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs �� vendre les dits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction. L’authentification des utilisateurs sur internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l’identité de chaque membre.
Nous avons donc mis en ligne un système de notation pour vous permettre d’évaluer la personne avec qui vous traitez à l’issue d’une transaction.

 

2) DEFINITIONS

Afin de clarifier les Conditions G������n��rales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :
– Site : www.Cabinet-Comptable.eu
– Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y d��poser une annonce immobilière ou demande de devis.
– Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services �� l’utilisateur.
– Forfait : Montant payé par un prestataire pour avoir accès aux coordonnées des utilisateurs ayant déposé une demande de devis.
– Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription.
– Formulaire devis : pages web à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de vis.
– Rubrique : catégorie correspond à un secteur défini, lui-même divisé en sous-secteur.

 

3) ENGAGEMENTS DE CABINET-COMPTABLE.EU

Cabinet-comptable.eu s���engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les utilisateurs.
Cabinet-comptable.eu veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

4) INSCRIPTION AU SERVICE

En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces conditions générales.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions ne répond pas, veuillez contacter notre service clients.
Afin d’utiliser les services proposées par Cabinet-comptable.eu, le prestataire doit préalablement faire son inscription en ligne pour que le Comité de Sélection puisse statuer ou non sur son intégration dans la base de Cabinet-comptable.eu.

Les critères pris en considération sont:
– La pertinence de l’activité du prestataire
– La qualité des services proposés
– Le sérieux et l’expérience de l’entreprise.

 

5) RESPONSABILITE DE CABINET-COMPTABLE.EU

Cabinet-comptable.eu s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires. Néanmoins, Cabinet-comptable.eu ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou la demande de devis. Cabinet-comptable.eu est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l�������ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise. La responsabilité de Cabinet-comptable.eu ne saurait ��tre engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de Cabinet-comptable.eu pourraient se rendre coupables.

 

6) ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone…).
Le prestataire garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
Le prestataire s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution.
Lorsque le prestataire valide une demande de devis, il s’engage �� répondre à l’utilisateur sous 3 jours ouvr����s, établir un devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent.
Il s’engage en outre à se conformer aux conditions générales de vente acceptées lors de son inscription. Les éventuelles mises à jour sont disponibles en ligne dans son espace prestataire.

 

7) ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage ���� émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects.
L’utilisateur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif de comparer les propositions de ses concurrents.
L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées.
L’utilisateur s’engage également à effectuer un retour auprès de Cabinet-comptable.eu, une fois les devis reçus, pour communiquer l’existence ou non d’une transaction et noter les prestataires. Cabinet-comptable.eu se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

 

8) UTILISATION

Cabinet-comptable.eu s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de devis correspondant à leurs crit������res établis dans le formulaire d�����inscription.

 

9) CONDITIONS TARIFAIRES

Tous les services proposés par Cabinet-comptable.eu sont totalement gratuits pour l’utilisateur.

 

12) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cabinet-comptable.eu est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site.
Les utilisateurs du site s�������engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des ��léments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Cabinet-comptable.eu et utiliser le nom, le logo et autres supports Cabinet-comptable.eu durant son adhésion.

13) LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14) PROTECTION DES DONNEES

Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Prestalia et sont destinées à un usage interne de Prestalia et des utilisateurs autorisés.
Elles peuvent aussi être communiqu������es, avec votre accord, à ses partenaires.
Conformément �� la loi fran����aise « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d���acc��s, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Prestalia 34 Boulevard de la Méditerranée, 31400 Toulouse ou par e-mail en écrivant �� contact@prestalia.fr .

 

15) POLITIQUE E-MAILING

Désinscription : Chaque Newsletter possède un lien de désinscription qui met ������ jour de manière automatique la liste des inscrits aux Newsletters. Ceci étant fait afin d’éviter d’envoyer des mails non sollicités. De plus, nous demandons à nos partenaires de router nos campagnes sur des bases de données opt-in, c’est-à-dire, pour lesquelles, les internautes ont donné leurs accords pour recevoir des offres partenaires.

 

16) MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES ET DU SITE

Cabinet-comptable.eu peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale.
Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues.
L’utilisation des services Cabinet-comptable.eu suite à cette information nous fera présumer de la prise de connaissance des modifications des conditions générales.
Cabinet-comptable.eu a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation.
Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.