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L’employeur peut-il refuser ma démission ?

Le fait de démissionner est un acte déterminé du salarié donc ne peut être refusé par l’employeur. Cependant, elle ne doit pas être exagérée, c’est-à-dire posée avec l’intention de desservir. C’est le cas si le salarié démissionnaire entraine avec lui des collaborateurs ou dont le départ survient au moment où son existence est essentielle à la bonne marche de l’établissement. Dans le cas où la faute sera diagnostiquée, le salarié s’expose au versement de dédommagement à l’employeur.

La démission n’est pas définie par le code du travail, mais par la jurisprudence. Pour être observée comme une démission, le salarié doit exposer une volonté explicite, claire et non équivoque de partir de l’entreprise de manière irrévocable. En clair, la démission n’est pas une décision prise sur un coup de tête, mais longuement raisonnée. Un employé, sous l’irritation, qui déclare à son employeur qu’il démissionne n’engendre pas une démission du fait que sa détermination n’est ni claire ni non-équivoque.

Le cas du CDD

Un CDD ne peut être terminé avant son terme sauf dans des cas strictement considérés par le code du travail. Il engendre alors que l’employeur peut décliner la démission du salarié. En effet, la loi prévoit des cas de disjonction anticipée du CDD comme le recrutement du salarié dans une autre entreprise en CDI, le commun accord des parties, une faute grave d’une des parties.

Cependant, la démission compose une séparation anticipée du CDD illégale. Le salarié ne peut se subtiliser à la réalisation de son contrat de travail en prétextant sa démission. Ce mode de dislocation du contrat de travail est irréalisable pour le CDD. Exemple : un comptable en CDD peut voir sa démission refuser même s’il est incapable de réaliser un devis externalisation paie et du social, considérer comme incapacité professionnelle. Si le salarié convoite sérieusement de quitter son poste, il devra conclure un accord amical avec son employeur. La dislocation du contrat de travail devra être accordée par les deux parties.

Le cas du CDI

Le salarié en CDI est libre d’abandonner son entreprise quand il le désire. Il s’agit d’une aptitude de l’employé qui ne peut être déclinée par l’employeur. Le salarié peut, à tout moment, partir de l’entreprise et ne devra se voir contester un quelconque rejet de son employeur. Ce dernier n’a pas à accepter ou refuser la démission du salarié mais à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Pour que la démission soit acceptable, le travailleur devra honorer certaines formalités. La démission est un acte raisonnable qui sollicite de prévenir l’embaucheur verbalement ou par écrit. Pour un raisonnement de preuve, il est recommandé à l’employé d’expédier une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En revanche, ce n’est pas parce que le salarié a signalé l’idée de partir qu’il peut le faire. Selon le Code du travail il y a un préavis à respecter. Il y a des exclusions à la règle : si le départ est justifié par une grossesse ou l’accouchement d’un enfant par exemple. Dans ces cas l’employé est tenu d’avertir son directeur 15 jours avant.

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