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La SARL : une fiscalité flexible

La SARL c’est quoi ?

La société à responsabilité limitée, ou SARL, est un type juridique de société très répandue. Ce statut concerne une grande diversité d’entreprises. Sachez qu’un cabinet comptable est habilité à faire toutes les démarches administratives pour créer votre entreprise.

La SARL est en général assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf exceptions :

  • Si la société est formée d’associés ayant un lien familial (SARL familiale)
  • Si la société à moins de 5 ans, emploi moins de 50 salariés, possède un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et est détenue à au moins 50% par des personnes physiques et au moins 34% par les dirigeants de l’entreprise (SARL de moins de 5 ans)

Pour les exceptions vues ci-dessus, la SARL peut opter pour l’imposition directe au nom des associés. Il s’agit alors du régime des sociétés de personnes. Dans ce cas-là, la société est imposée au nom de chacun des associés qui la constitue. Ces associés sont donc imposés (à l’impôt sur le revenu) proportionnellement à leurs participations dans le capital de l’entreprise. Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de l’ensemble des associés. De plus, elle doit être notifiée auprès de l’administration fiscale avant l’ouverture de l’exercice.

Cette option n’est pas limitée dans le temps contrairement à la société de moins de 5 ans, dont l’option est valable 5 ans. A la fin de cette période, les démarches de transitions vers une imposition à l’IS doivent être mise en place. Opter pour le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu s’avère bénéfique lorsque la SARL ne dégage pas ou peu de profit.

Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?

Au niveau de l’impôt sur les sociétés, celui-ci est calculé sur le résultat fiscal de l’entreprise au taux de 15% lorsque le résultat est inférieur au seuil de 38 120€, puis 33,33% au-delà. Le taux réduit à 15% est appliqué si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ ou si le capital de l’entreprise est détenu au moins à 75% par des personnes physiques. Le montant de l’impôt doit être calculé par le dirigeant et être versé aux services des impôts avec la possibilité de payer en 4 acomptes tout au long de l’année.

Au niveau social, le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs non-salariés. Sa rémunération est donc soumise aux cotisations sociales de ce régime ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Les cabinets comptables interviennent en tant que conseiller auprès des dirigeants de société afin d’y voir plus claire au niveau fiscale. Si vous souhaitez être accompagné, nous pouvons vous sélectionner un cabinet comptable de votre région. Il suffit pour ce faire de compléter une demande de devis.

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