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Création d’entreprise : quel statut pour quelle entreprise ?

Création d’entreprise : le choix de votre Statut

Lors de la création d’entreprise, la concrétisation du projet implique le choix du statut, lors de l’immatriculation de la société. Il s’agit d’une étape cruciale pour l’entrepreneur, dans la mesure où le statut va déterminer les formalités de déclaration pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative, ou sociale.

Il existe différents statuts juridiques qui nécessitent d’être étudié afin de choisir la meilleure option en fonction de son projet de création d’entreprise. Parmi les critères de sélection d’un statut figurent : le nombre d’associés, le capital social, la direction, la responsabilité du dirigeant, le régime fiscal, la rémunération et le régime social du dirigeant.

On peut ensuite distinguer les différents statuts suivants lors de la création d’entreprise :

  • L’entreprise individuelle :

Comme son nom l’indique, l’entrepreneur est seul décisionnaire au sein de l’entreprise. Il n’a pas d’associé et est donc responsable de ses dettes sur ses biens personnels et sera soumis à l’impôt sur le revenu. Le dirigeant appartient au régime social des travailleurs non-salariés.

  • L’EURL

Elle est composée d’un associé unique apportant 20% des fonds du capital social de l’entreprise lors de la création, le reste dans les 5 années suivantes. Le montant du capital est librement fixé par le dirigeant. Le gérant est décisionnaire pour ce qui concerne l’entreprise. Mais sa responsabilité est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion ou sa responsabilité civile et pénale est engagé. L’entreprise est en principe soumise à l’impôt sur le revenu avec une option possible pour l’IS. Enfin, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices (sauf option à l’IS). Et son régime social est celui des travailleurs non-salariés (sauf si le gérant est un tiers).

  • La SARL

Elle est composée de plusieurs associés (entre 2 et 100). Elle dispose des mêmes caractéristiques que l’EURL concernant le capital social et la responsabilité du dirigeant. La prise de décision est effectuée par le gérant pour la gestion courante, et par l’assemblée générale pour les décisions importantes. Au niveau du régime fiscal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela avec une option pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices et il appartient au régime des non-salariés s’il est gérant majoritaire, ou du régime des salariés s’il est gérant minoritaire.

  • La SAS

Elle est une entreprise composée d’un ou plusieurs associés avec un capital librement fixé. La direction est composée des associés dont la responsabilité est limitée aux apports. Le régime fiscal de l’entreprise est celui de l’IS avec une option pour l’IR. Le président est assimilé salarié et la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices.

  • La SA

Elle est composée de 7 actionnaires minimum avec un capital social d’au moins 37 000€. La direction est composée d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres. Le directeur effectue la gestion quotidienne et l’assemblée générale approuve les grandes décisions. Comme précédemment, la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion. Soumis à l’IS avec une option sur l’IR la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices et le président ainsi que le directeur sont assimilés au régime des salariés.

Il existe d’autres types de société mais les plus courantes sont listées ci-dessus. Pour la création de votre entreprise profitez de conseils de la part d’experts comptables ! Faites votre demande de devis sur cabinet-comptable.eu.

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