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Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?

Quel que soit le motif de renvoi, personnel ou économique, le salarié aura toujours droit à son indemnité légale de licenciement. Tout travailleur au sein d’une entreprise recevront une indemnité même à la fermeture de celle-ci. Ce n’est seulement qu’en cas de fautes graves du salarié qu’il ne percevra pas d’indemnité. C’est la convention collective de la firme se charge de fixer une autre indemnité de licenciement au préalable. C’est le montant le plus important sera pris en compte.

Calcul en fonction de l’ancienneté au sein de la société

Une façon de déterminer le montant de l’indemnité c’est l’ancienneté du travailleur. Seuls les employés ayant dépassé les 12 mois au sein d’une même entreprise, et ce dans le même service pourront en bénéficier. Comment se calcule cette indemnité légale ? La somme versée au salarié ne peut être en dessous du cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Soit 20% de la rémunération mensuelle. Pour le cas des personnels ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2 quinzièmes du salaire de mois par an lui sera ajouté à ces 20%. Dans tous les cas, c’est le salaire brut qui sera pris en considération et non le salaire net.

Pour calculer cette indemnité légale, il est nécessaire d’avoir les paramètres suivant : la rémunération, les différentes primes et gratifications, les avantages en nature, les majorations pour les heures supplémentaires et les rappels de salaires. L’indemnité légale sera versée avec d’autres indemnités compensatrices comme le préavis ou bien les congés payés. À part cela, d’autres compensations seront offertes en fonction de la situation, comme celles pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ou une indemnité majorée négociée.

D’autres calculs se font après la notification du licenciement

Le calcul de l’indemnité prend aussi en compte la durée du préavis. Ainsi, la formule tient compte d’un salaire de référence tiré du paiement brut. Donc, le dédommagement pour ces mois sera chiffré comme suit :  le douzième de la rémunération des 12 mois suivant le préavis de licenciement. Soit le tiers des 3 derniers mois en tenant compte des primes et gratifications.

L’indemnité légale, contrairement aux salaires ou autres indemnités, est exemptée au niveau social et fiscal. C’est-à-dire que les impôts sur le revenu ne seront pas prélevés. Et ce à condition que l’indemnité ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel.

Le montant perçu par l’employé sera présenté sur un reçu pour solde de tout compte établi par un comptable de la compagnie. L’indemnité légale de licenciement, comme tout autre mouvement d’argent au sein de la société, sera pris en compte dans le devis externalisation paie et du social. La facture sera bien évidemment remise au salariat et doit être signée pour démontrer qu’il l’approuve.

 

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