ban home

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte aux employés, en contrat à durée indéterminée, qu’il soit protégé ou non. En revanche l’arrangement ne s’appose pas aux travailleurs en contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire. Ni même aux agents de la fonction publique.

Lors de la rupture d’un contrat à durée indéterminée, seule la rupture conventionnelle a été instituée par la loi du 25 juin 2008, dans son article 5. En outre, l’article du code de travail définit : l’employeur et le salarié ont le droit d’admettre en commun des clauses de la rupture du contrat de travail qui les lie. De plus, la rupture conventionnelle découle d’un arrangement signé par les parties au contrat. En effet, un contrat ne peut être changé ou destitué que de l’acceptation mutuelle des quotités, ou pour les raisons que la loi permet. Sa conformité exige la libre autorisation de l’employé et de l’employeur, et l’étroit respect d’une procédure en cinq étapes.

– La convention du salarié

La convention du salarié à un, voire plusieurs, entretiens par l’employeur avec la potentialité pour chacun, à condition d’en avertir l’autre partie, d’être assisté. Cela peut être un collègue (Exemple : le comptable), un délégué du personnel ou un mentor pour le salarié. Ou encore par un membre de l’entreprise, de son aménagement patronale ou un homologue de la même branche pour l’embaucheur. Cet entretien a pour objectif de connaitre les modalités de rupture. Tant que le contrat n’est pas arrivé à échéance, le salarié continue son activité dans les exigences habituelles. Donc, il est en droit de prendre des congés payés ou effectuer ses activités habituelles. Comme faire une demande de devis externalisation paie et du social durant cette période.

– La signature par les parties d’une convention de rupture

Après établissement de la convention de rupture par les deux parties, sa signature doit être faite. Et ce, tout en précisant la date de rupture du contrat, au plus tôt le lendemain du jour d’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail. De plus, la somme du dédommagement de rupture conventionnelle, doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de congédiement.

– La remise impérative d’un exemplaire de la convention au salarié

La possession du salarié d’un exemplaire de la convention marque le début d’un délai d’abjuration pour les parties. Et cela dans une période de quinze jours ouvrables. Aussi, le non-respect de cette obligation peut emmener la réorientation de la rupture en congédiement sans cause tangible et raisonnable si le salarié le demande.

– L’homologation de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

La Direccte homologue la convention sous quinze jours ouvrables, au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, ou la permission de l’inspecteur du travail.

– La remise des documents de fin de contrat

Le jour de la rupture, l’employé est tenu obligatoirement de remettre au salarié les documents de fin de contrat, soit :

  • certificat de travail
  • attestation d’emploi
  • solde de tout compte
  • récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre d’une épargne salariale.

Vous recherchez un Expert-Comptable ?

Nous avons sélectionné 800 cabinets-comptables pour leurs conseils et leurs tarifs.
Comparez 3 comptables ici !